Présentation de l’Adil des Alpes-Maritimes

L’Adil 06 a été créée en 1984, sous l’impulsion du Conseil Général des Alpes-Maritimes, dans le but de doter le département d’un service compétent et objectif d’information du public en matière d’habitat.

Elle est présidée par Madame Dominique ESTROSI SASSONE, Sénateur des Alpes-Maritimes.

Ses missions et son fonctionnement sont définis à l’article L.366-1 du Code de la Construction et de l’Habitation

L’Adil 06 est agrée par l’ANIL et conventionnée par le Ministère chargé du Logement.

Une mission de service public pour les particuliers

L’ADIL conseille et informe les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.

Dans le domaine juridique, l’ADIL informe sur :

  • Les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…)
  •  La copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical)
  •  Les contrats (de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise…)
  •  Les relations avec les professionnels
  •  Les relations de voisinage
  •  Les assurances constructions
  •  L’urbanisme
  •  La réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)

Dans le domaine fiscal, le conseil porte, notamment, sur:  

  • La fiscalité immobilière
  •  Le régime des impôts locaux
  •  L’investissement locatif

Dans le domaine du financement de l’accession à la propriété, l’ADIL donne une information complète et précise sur :

  •     Les prêts
  •     Les aides au logement
  •     Le financement de l’amélioration de l’habitat

L’ADIL a pour objectif de permettre à tout accédant de mener son projet d’accession à la propriété en toute sécurité financière et juridique.
Pour cela, l’ADIL établit au futur accédant un plan de financement ou un diagnostic financier personnalisé.

Ce que l’ADIL ne fait pas

  • Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
  • Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur.
  • Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement, elle reste en dehors de tout acte contentieux.
  • Son rôle s’arrête, en ce domaine, à orienter le public vers des voies de recours ou de défense (professionnels, associations de défense des locataires, consommateurs, avocats…)

Créé en janvier 2013 à l’initiative de l’ADIL et en partenariat avec les principaux acteurs de l’Habitat des Alpes-Maritimes, l’Observatoire des Loyers des Alpes-Maritimes (OLAM) apporte une étude et une analyse suivie du parc locatif privé à l’échelle départementale : c’est un véritable outil de connaissance et d’aide à la décision au service des acteurs de l’habitat et des particuliers.
L’OLAM a vocation à définir et à mettre en œuvre l’ensemble des moyens et méthodes permettant d’améliorer la connaissance du niveau des loyers, et tout particulièrement de ceux pratiqués dans les communautés d’agglomération du département.

Il constitue un outil commun aux locataires, bailleurs et gestionnaires
La composition des organes dirigeants de l’OLAM respecte les exigences de l’article 16 modifié de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 relatives aux conditions de l’agrément des observatoires de loyers. Ses organes dirigeants assurent « la représentation équitable des bailleurs, des locataires, des gestionnaires ».

Il produit des indicateurs statistiques concernant les niveaux de loyers pour les logements du parc privé du département des Alpes-Maritimes.
L’OLAM ne diffuse pas, contrairement à l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP), de listes de références qui pourraient être produites par le bailleur en tant que justificatifs joints à la proposition d’augmentation du loyer d’un logement lors du renouvellement du bail, conformément aux dispositions de l’article 17c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Liste de références dont le locataire, dans le cadre de cette même procédure, pourrait également se prévaloir, ou qui pourraient être utiles pour fixer le loyer d’un logement ou tout simplement pour s’informer.

L’OLAM diffuse des résultats statistiques concernant les logements du parc privé du département des Alpes-Maritimes. Ceci depuis 2014 sous la forme de tableaux présentant par type de nombreux indicateurs qui décrivent le marché locatif privé individuel et collectif dont notamment les niveaux des loyers: Prix de loyer, prix par m², surfaces, ancienneté d’occupation, prix de loyer et prix au m² par époque de construction…

Le cœur de cet outil repose sur l’observation rigoureuse de logements enquêtés chaque année. Cette mission de collecte de références locatives décrites avec précision s’effectue grâce à la participation de près d’une centaine d’agences immobilières partenaires, et de propriétaires bailleurs et locataires qui consultent les juristes de l’ADIL des Alpes-Maritimes.

L’ADIL des Alpes-Maritimes (Adil06) est une structure légère composée d’une dizaine de personnes sachant faire preuve de polyvalence dans l’exercice de leur profession.

La qualité des conseils délivrés repose sur la compétence et l’expérience des juristes, tous titulaires d’un diplôme en droit de niveau minimum Bac +4.

La réussite de l’Adil 06 vient également de son implantation locale, au plus proche des besoins de la population.

En effet, l’Adil accueille le public dans deux Centres d’Information sur l’Habitat situés en centre-ville de Nice et de Cannes, mais aussi dans 16 villes du département ou se tiennent des permanences régulières.

Pour assurer la continuité territoriale, l’Adil06 assure également des entretiens par visioconférence  dans plusieurs Maisons du Département de l’arrière-pays.

La vocation de l’Adil 06 consiste à offrir au public un conseil gratuit, complet et neutre dans les domaines juridiques, financiers et fiscaux du logement.

Cette information, avant tout préventive, permet à l’usager de mieux connaître les droits et obligations découlant de la règlementation et les solutions adaptées à son cas particulier.
Il est ainsi en mesure de faire ses choix en pleine connaissance de cause.

A l’écoute des préoccupations exprimées par les consultants, l’Adil06 est un outil de connaissance et d’observation de la situation parfois complexe du logement dans notre département.

Cette position d’observateur privilégié des pratiques immobilières d’une part, et la compétence juridique de son personnel, spécialisé en matière de logement, d’autre part, positionne l’Adil06 comme un expert incontournable dans notre département.

A ce titre l’Adil06 fait partie de nombreuses instances locales au travers desquelles elle participe à la politique logement sur le territoire des Alpes-Maritimes.

Elle peut en outre être associée, à titre d’expert consultatif, à toute réflexion entrant dans son domaine d’activité.

L’Adil06 est également  amenée à conduire des actions de formation au bénéfice de ses partenaires, à diffuser de façon claire et organisée des informations éparpillées et souvent complexes, à relayer rapidement les nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles